Véhicules non soumis aux chronotachygraphes

 
https://sites.google.com/site/chronotachygrapheelectricite/vehicules-non-soumis-aux-chronotachygraphes/facebook.jpg
 
Le règlement européen n°561/2006 du 15 mars 2006, applicable depuis le 11 avril 2007.
Ces véhicules ne sont pas soumis au chronotachygraphe pour la France et les Etats membres, mais ils doivent être équipés de compteur de vitesse:
 

  -  Véhicules affectés au transport de voyageur par des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 km


  -  Véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 40 km à l’heure.

  -  Véhicules appartenant aux services de l’armée, de la protection civile, des pompiers, des forces responsables du maintien de l’ordre public, lorsque ceux-ci sont loués et que les déplacements sont effectués sous leur contrôle.

 
  -  Véhicules utilisés dans des cas d’urgence ou des missions de sauvetage, y compris ceux utilisés pour le transport non commercial d’aide humanitaire.

  -  Véhicules spécialisés affectés à des missions médicales (ambulances) ou humanitaires (Croix Rouge, Unicef, Handicap International………).

  -  Véhicules spécialisés de dépannage opérant dans un rayon maximum de 100 km de leur point d’attache (dépanneuse).

  -  Véhicules seuls ou un ensemble roulant (véhicule et sa remorque) dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 7.5T utilisés à des fins non commerciales (transport privé de voitures, de bateaux, de chevaux…..).

  -  Véhicules commerciaux, qui ont un caractère historique, conformément à la législation de l’Etat membre dans lequel ils sont conduits, et qui sont utilisés pour le transport de voyageurs ou de marchandises à des fins non commerciales (manifestations historiques, défilés historiques et usage privé).
 
 
 
 
Le Décret N° 2008-418 du 30 avril 2008. Applicable exclusivement aux transports Nationaux.
Ces véhicules ne sont pas soumis au chronotachygraphe mais doivent être équipés de compteur de vitesse.
Toutes les conditions doivent être remplies pour qu’elles s’appliquent à la catégorie de véhicules: 
  
 
 


  -  Véhicules appartenant à des pouvoirs publics ou loués sans conducteur par ceux-ci pour effectuer des transports par route ne concurrençant pas les entreprises de transports privées (mission de service public).

  -  Véhicules dont le poids maximal autorisé (remorques ou semi remorques) ne dépasse pas 7.5 T, utilisés ou loués sans chauffeur par des entreprises d’agriculture, d’horticulture, de sylviculture, d’élevage, de pêche, pour le transport de biens dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique dans un rayon maximal de 50 km autour du lieu d’établissement de l’entreprise.

  -  Véhicules utilisés exclusivement sur route dans des installations de plates-formes, telles que les ports, ports de transbordement intermodaux et terminaux ferroviaires.

  -  Véhicules ou combinaison de véhicules d’une masse maximale admissible n’excédant pas 7.5 T utilisés :
          -  par des prestataires du service universel,
          -  pour le transport de matériel, d’équipement ou de machines utilisés par le conducteur dans le cadre de son activité professionnelle.
Ces véhicules ne doivent être utilisés dans un rayon maximal de 50 km autour du lieu d’établissement de l’entreprise et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l’activité principale du conducteur.

  -  Véhicules utilisés pour le transport de marchandises dans un rayon maximal de 50 km autour du lieu d’établissement de l’entreprise, propulsés au gaz naturel, au gaz liquéfié ou à l’électricité, dont la masse maximale autorisée (remorque ou semi-remorque comprise) ne dépasse pas 7.5 T.

  -  Véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à la collecte en porte-à-porte et à l’élimination des déchets ménagers, dans un rayon maximal de 100 km autour du lieu d’établissement de l’entreprise.

  -  Véhicules utilisés dans le cadre des activités liées :
        -  à l’évacuation des eaux usées,
        -  à la protection contre les inondations,
        -  au service des eaux, du gaz et de l’électricité,
        -  à l’entretien et à la surveillance de la voirie,
        -  aux services du télégraphe et du téléphone, à la radio et à la télédiffusion,
        -  à la détection des postes émetteurs ou récepteurs de radio ou de télévision,

  -  Véhicules comportant de 10 à 17 sièges destinés exclusivement au transport de voyageurs à des fins non commerciales, à l’exclusion des transports d’enfants.

  -  Véhicules spécialisés transportant du matériel de cirque ou de fêtes foraines.

  -  Véhicules spécialisés utilisés pour le transport des fonds.

  -  Véhicules spécialement équipés pour la présentation et la diffusion de documents ou d’objets destinés principalement à des fin d’enseignement lorsqu’ils sont à l’arrêt.

  -  Tracteurs agricoles ou forestiers utilisés pour des activités agricoles ou forestières dans un rayon maximal de 100 km autour du lieu d’établissement de l’entreprise propriétaire du véhicule.

  -  Véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou produits laitiers destinés à l’alimentation du bétail dans un rayon maximal de 150 km autour du lieu d’établissement de l’entreprise.

  -  Véhicules transportant des déchets d’animaux ou carcasses non destinés à la consommation humaine.

  -  Véhicules utilisés pour le transport d’animaux vivants des fermes aux marchés locaux et vice-versa, ou des marchés aux abattoirs locaux, dans un rayon maximal de 50 km autour de l’établissement de départ.


Dernière évolution de la réglementation 2014 

RÈGLEMENT (UE) N o 165/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 4 février 2014
relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n o 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n o 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route


Paragraphe 3 et 4
Paragraphe 3

    Certains véhicules sont exemptés des dispositions du règlement (CE) n o 561/2006 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ). Par souci de cohérence, il conviendrait de pouvoir également exclure ces véhicules du champ d’application du présent règlement.


Paragraphe 4

    Il convient que des tachygraphes soient installés dans les véhicules auxquels s’applique le règlement (CE) n o 561/2006. Il convient d’exclure certains véhicules du champ d’application dudit règlement afin de prévoir une certaine souplesse pour les véhicules d’une masse maximale autorisée ne dépassant pas 7,5 tonnes utilisés pour le transport de matériel, d’équipement ou de machines destinés au conducteur dans l’exercice de ses fonctions, pour autant que ces véhicules ne soient utilisés que dans un rayon de 100 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise, à condition que la conduite desdits véhicules ne constitue pas l’activité principale du conducteur. Afin de garantir la cohérence entre les dérogations pertinentes prévues dans le règlement (CE) n o 561/2006 et d’alléger la charge administrative qui pèse sur les entreprises de transport, tout en respectant les objectifs dudit règlement, il convient de réviser certaines distances maximales admissibles visées dans lesdites dérogations.